🇩🇰ePrivacy en Denmark
Un guide complet de la conformité à ePrivacy pour les organisations opérant en Denmark. Comprenez l’application locale, l’autorité nationale de protection des données, les axes prioritaires et les actions notables.
À propos de ePrivacy
The EU directive governing privacy in electronic communications, covering cookies, direct marketing, traffic data, and the confidentiality of communications — often called the "Cookie Law".
Application de ePrivacy en Denmark
Le Datatilsynet danois adopte une approche distincte en émettant fréquemment des réprimandes formelles et des injonctions avant de recourir à des sanctions financières, même s’il prononce de plus en plus d’amendes via le système judiciaire danois (les autorités administratives danoises ne peuvent pas directement imposer d’amendes RGPD — elles recommandent des amendes à la police, qui saisit les tribunaux). La loi danoise sur la protection des données complète le RGPD avec des dispositions sur le numéro national d’identification (CPR), des exemptions journalistiques et des données de recherche. Le Datatilsynet audite activement les municipalités, prestataires de santé et établissements d’enseignement. L’âge du consentement numérique est fixé à 13 ans.
Autorité de protection des données
Datatilsynet
Axes prioritaires de l’application en Denmark
- Audits de conformité dans les municipalités et le secteur public
- Traitement des données de santé
- Règles sur le numéro CPR (identifiant national)
- Traitement des données dans les établissements d’enseignement
- Modèle d’application judiciaire (amendes prononcées par les tribunaux)
Actions notables d’application en Denmark
IDdesign A/S (ILVA/JYSK)
Conservation des données clients sur 5 ans et plus au-delà de la durée annoncée pour plus de 300 000 dossiers clients
Danske Bank A/S
Absence de procédures adéquates de suppression et de conservation des données sur plus de 400 systèmes
Medhelp A/S
Violation de données de santé exposant des dossiers de patients en raison de mesures de sécurité insuffisantes sur une plateforme de télémédecine
Municipality of Gladsaxe
Traitement illicite de catégories particulières de données dans un système automatisé de profilage des citoyens
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Lancer l’évaluation gratuiteAvertissement : les informations de cette page sont fournies à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une assistance conformité spécifique, consultez un professionnel du droit qualifié dans votre juridiction.
Autres réglementations affectant Denmark
General Data Protection Regulation (GDPR)
The EU's landmark data protection law that governs how organisations collect, store, process, and transfer personal data of individuals in the European Economic Area.
Network and Information Security Directive (NIS2)
The updated EU cybersecurity directive that expands security requirements to a broader range of sectors and imposes stricter obligations on essential and important entities.
Digital Operational Resilience Act (DORA)
The EU regulation establishing a comprehensive framework for digital operational resilience in the financial sector, covering ICT risk management, incident reporting, testing, and third-party risk.
EU Artificial Intelligence Act (AI Act)
The world's first comprehensive AI regulation, establishing a risk-based framework for the development, deployment, and use of artificial intelligence systems within the EU.