🇳🇱GDPR en Netherlands
Un guide complet de la conformité à GDPR pour les organisations opérant en Netherlands. Comprenez l’application locale, l’autorité nationale de protection des données, les axes prioritaires et les actions notables.
À propos de GDPR
The EU's landmark data protection law that governs how organisations collect, store, process, and transfer personal data of individuals in the European Economic Area.
Application de GDPR en Netherlands
L’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) néerlandaise est devenue de plus en plus active dans l’application du RGPD depuis 2020. Les Pays-Bas ont transposé le RGPD par l’Uitvoeringswet AVG (UAVG), qui fixe l’âge du consentement numérique des enfants à 16 ans et prévoit des exemptions spécifiques pour le traitement journalistique et académique. L’AP s’est fortement concentrée sur la conformité du secteur public, infligeant d’importantes décisions à l’administration fiscale pour des décisions automatisées discriminatoires. L’AP coopère également fréquemment avec la DPC irlandaise sur les affaires transfrontalières impliquant des grandes entreprises internationales basées aux Pays-Bas.
Autorité de protection des données
Autoriteit Persoonsgegevens (AP)
Axes prioritaires de l’application en Netherlands
- Traitement de données dans le secteur public et administratif
- Décisions automatisées et biais algorithmiques
- Coopération transfrontalière en matière d’application
- Technologies de surveillance et de pistage
- Conformité aux obligations de notification de violation
Actions notables d’application en Netherlands
Clearview AI
Base de données de reconnaissance faciale illégale construite par aspiration de photos sur internet sans consentement
Uber Technologies
Information insuffisante des chauffeurs européens sur la conservation des données et les transferts vers les États-Unis
Dutch Tax Authority (Belastingdienst)
Traitement discriminatoire de données personnelles dans le système d’allocations familiales fondé sur la nationalité
TikTok
Informations de confidentialité fournies aux enfants néerlandais uniquement en anglais, en violation des exigences de transparence
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Lancer l’évaluation gratuiteAvertissement : les informations de cette page sont fournies à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une assistance conformité spécifique, consultez un professionnel du droit qualifié dans votre juridiction.
Autres réglementations affectant Netherlands
Network and Information Security Directive (NIS2)
The updated EU cybersecurity directive that expands security requirements to a broader range of sectors and imposes stricter obligations on essential and important entities.
Digital Operational Resilience Act (DORA)
The EU regulation establishing a comprehensive framework for digital operational resilience in the financial sector, covering ICT risk management, incident reporting, testing, and third-party risk.
EU Artificial Intelligence Act (AI Act)
The world's first comprehensive AI regulation, establishing a risk-based framework for the development, deployment, and use of artificial intelligence systems within the EU.
ePrivacy Directive (2002/58/EC)
The EU directive governing privacy in electronic communications, covering cookies, direct marketing, traffic data, and the confidentiality of communications — often called the "Cookie Law".