🇧🇪NIS2 en Belgium
Un guide complet de la conformité à NIS2 pour les organisations opérant en Belgium. Comprenez l’application locale, l’autorité nationale de protection des données, les axes prioritaires et les actions notables.
À propos de NIS2
The updated EU cybersecurity directive that expands security requirements to a broader range of sectors and imposes stricter obligations on essential and important entities.
Application de NIS2 en Belgium
L’APD/GBA belge est une autorité bilingue (français/néerlandais) qui s’est imposée par son examen de l’écosystème publicitaire en ligne. L’APD a rendu une décision phare contre IAB Europe concernant le Transparency and Consent Framework (TCF) utilisé par la publicité programmatique, le jugeant contraire au RGPD — confirmée par la Cour des marchés belge et reprise ensuite par la CJUE. La Belgique a complété le RGPD par la loi du 30 juillet 2018, traitant des données génétiques, biométriques et de santé, des exemptions journalistiques et des données judiciaires. L’APD se concentre aussi sur les campagnes politiques, les systèmes biométriques d’aéroports et la conformité du secteur public.
État de la transposition NIS2 en Belgium
TransposéeAutorité de protection des données
Autorité de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit (APD/GBA)
Axes prioritaires de l’application en Belgium
- Publicité en ligne et frameworks de consentement (IAB TCF)
- Conformité de l’écosystème de publicité programmatique
- Données biométriques dans les aéroports et espaces publics
- Traitement de données pour les campagnes politiques
- Partage de données dans le secteur public
Actions notables d’application en Belgium
IAB Europe
Violations du RGPD dans le Transparency and Consent Framework de la publicité programmatique — confirmées en appel
Google Belgium
Non-respect des demandes de droit à l’effacement et de droit à l’oubli formulées par des citoyens belges
Brussels Airport Company
Traitement de données biométriques de passagers via un système d’embarquement par reconnaissance faciale sans base légale adéquate
Proximus SA
Poursuite des communications de marketing direct après que les clients ont exercé leur droit d’opposition
Vérifiez votre statut de conformité
Faites notre évaluation gratuite pour analyser la situation de votre organisation en matière de conformité. Obtenez en quelques minutes un rapport personnalisé avec des recommandations concrètes — sans inscription.
Lancer l’évaluation gratuiteAvertissement : les informations de cette page sont fournies à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une assistance conformité spécifique, consultez un professionnel du droit qualifié dans votre juridiction.
Autres réglementations affectant Belgium
General Data Protection Regulation (GDPR)
The EU's landmark data protection law that governs how organisations collect, store, process, and transfer personal data of individuals in the European Economic Area.
Digital Operational Resilience Act (DORA)
The EU regulation establishing a comprehensive framework for digital operational resilience in the financial sector, covering ICT risk management, incident reporting, testing, and third-party risk.
EU Artificial Intelligence Act (AI Act)
The world's first comprehensive AI regulation, establishing a risk-based framework for the development, deployment, and use of artificial intelligence systems within the EU.
ePrivacy Directive (2002/58/EC)
The EU directive governing privacy in electronic communications, covering cookies, direct marketing, traffic data, and the confidentiality of communications — often called the "Cookie Law".